A discuter
Amendement n°225 (Rect) · article premier · déposé le 24 novembre 2025
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
« Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.