Rejeté
Amendement n°329 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Sophie-Laurence Roy · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées attachées aux activités exercées en France par la société ou ses entités ».
« Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la formation technique. »
« Dans un contexte de mondialisation et de rationalisations, les compétences industrielles sont un actif stratégique : elles déterminent la capacité du pays à produire, à innover, à investir et à maintenir son autonomie. Un droit de veto sans prise en compte du capital humain serait incomplet. »
« Cet ajout donne donc un levier législatif concret pour préserver non seulement la propriété de l’outil industriel, mais aussi la transmission, le renouvellement et l’adaptation des compétences nécessaires à son fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4292 · séance du 27 novembre 2025