Rejeté
Amendement n°330 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À l’alinéa 4, substituer au taux
Déposé par
Sophie-Laurence Roy · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,01 % ».
« L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie. »
« Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de fortes fluctuations économiques, technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer un lien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifs de protection des intérêts essentiels de la Nation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4295 · séance du 27 novembre 2025