À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Anthony Boulogne · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« Nation »,

ajouter les mots :

« et à ses actifs stratégiques »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 59 voix pour, 159 contre

Scrutin public n°4290 · séance du 27 novembre 2025