Rejeté
Amendement n°344 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
À l’alinéa 4, substituer au taux
Déposé par
Sophie-Laurence Roy · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 0,999 % ».
« Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. »
« En précisant la participation à 0,999 %, le présent sous-amendement met en lumière le caractère avant tout symbolique du seuil retenu dans l’amendement principal : l’efficacité du droit de veto dépend bien plus de sa portée juridique que du nombre de parts détenues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4296 · séance du 27 novembre 2025