Rejeté
Amendement n°358 · article premier · déposé le 27 novembre 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Sophie-Laurence Roy · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».
« Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4321 · séance du 27 novembre 2025