Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
« Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". »
« En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc. »
« L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4709
· séance du 11 décembre 2025
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