Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».
« Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques. »
« En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues. »
« Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.