Adopté
Amendement n°14 · article 3 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« constant »
le mot :
« identique ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.