Adopté
Amendement n°12 · article 3 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concernée et »
le mot :
« concernée, » .
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« consommateurs »
insérer les mots :
« et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».
« Cet amendement vise à intégrer un représentant de l'OPMR territorialement compétent aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 10 interventions en séance s'y rapportent.