Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Romain Tonussi et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.