À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, »

les mots :

« au moins une fois par année civile ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.