Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°13 · article 2 bis a · déposé le 6 janvier 2026

À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Pierre Cordier et 19 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« périodiquement »,

le mot :

« annuellement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.