À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Pierre Cordier et 19 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure »,

le mot :

« inclut ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.