Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5745 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
29pour
1abst.
40contre
70 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →