Supprimer les alinéas 9 à 12

Déposé par Karine Lebon et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.