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Déposé par Karine Lebon et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du droit de communication à des agents de France travail non assermentés tels que ceux qui ont pour fonction de gérer l’inscription et le maintien sur les listes des demandeurs d’emploi, ou ceux qui gèrent le recouvrement des allocations et des aides servies par France travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.