Adopté
Amendement n°782 · article 28 bis · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« inscrire »,
insérer le mot :
« autrui ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.