Adopté
Amendement n°780 · article 28 bis · déposé le 20 février 2026
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dixième » ; ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.