Rejeté
Amendement n°499 · article 12 · déposé le 20 février 2026
Supprimer les alinéas 49 et 50.
« Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et ses textes d’application. »
« Pourtant, les manquements relatifs au DUERP sont déjà sanctionnés par le droit actuel. L’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est ainsi punie d’une contravention de cinquième classe, conformément à l’article R. 4741-1 du code du travail. Par ailleurs, certains manquements peuvent constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l’article L. 2317-1 du même code. »
« L’extension du régime des amendes administratives à ces obligations marquerait un changement majeur dans la nature et l’ampleur des sanctions applicables. Elle exposerait les employeurs à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans que cette évolution ne soit motivée par une amélioration tangible de la prévention des risques professionnels. »
« De plus, en ciblant l’ensemble des obligations liées au DUERP et à leurs modalités d’application, cette extension ne se limite pas à sanctionner l’absence ou la non-mise à jour du document unique. Elle ouvre également la possibilité de sanctionner administrativement des manquements variés, y compris pour des obligations de nature principalement formelle, comme les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité du DUERP. »
« Une telle multiplication des sanctions risquerait d’inciter les entreprises à adopter une approche purement documentaire de la prévention des risques professionnels, au détriment d’une démarche concrète et accompagnée, en particulier pour les très petites et moyennes entreprises. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction qui reste proportionné, cohérent et juridiquement sécurisé. »
« Cet amendement a été travaillé avec France Industrie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5925
· séance du 31 mars 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées