Supprimer l'alinéa 44.
« Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte. »
« Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 du présent article. »
« Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n’apporte pas d’avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes. »
« Il est donc proposé de supprimer cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.