Adopté
Amendement n°785 · article 28 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L. 5312‑15 à »,
les mots :
« L. 5312‑16 et ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.