Supprimer les alinéas 7 à 9.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. »
« Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe. »
« De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels : »
« * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l’analyse de la pertinence médicale ; »
« * la typologie de la patientèle n’est pas toujours prise en compte ; »
« * les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique. »
« La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l’évaluation clinique. »
« Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.