Supprimer les alinéas 2 à 10

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et social récuse la procédure autoritaire et mal encadrée des alinéas 2 à 10 dans la décision médicale pour des raisons budgétaires, d’où ce présent amendement de suppression partielle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.