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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°990 · article 29 · déposé le 20 février 2026

Amendement n°990 — Article 29

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.