À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, notamment les dirigeants de l’opposition et les jeunes manifestants pacifiques condamnés pour leur engagement démocratique »
les mots :
« veiller au respect des garanties procédurales et des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires en cours ».
« Cet amendement vise à substituer à une qualification politique une approche juridiquement fondée. »
« La notion de « prisonnier politique » ne repose pas sur une définition juridique universellement établie et peut donner lieu à des interprétations subjectives. Son utilisation peut être perçue comme une prise de position sur des procédures judiciaires internes. »
« La référence aux garanties procédurales et aux droits de la défense permet, au contraire, de s’inscrire dans un cadre juridique reconnu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.