Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.