Compléter l’alinéa 4 les mots

Déposé par Hendrik Davi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 les mots :

« de moins de onze salariés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.