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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°76 · article unique · déposé le 19 janvier 2026

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements ayant atteint, avant le 1 er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail égal au moins à 80 points peuvent occuper des salariés ce jour. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 80 points. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.