À l’alinéa 4, substituer au nombre

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et Social partage la philosophie de cet amendement de replis mais pense qu'en dernier recours, l'exception au travail dominical ne devrait concerner que les toutes petites entreprises employant moins de 4 salariés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.