À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par François Ruffin et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

« à l’unanimité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.