À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par François Ruffin et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.