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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°162 · article unique · déposé le 8 avril 2026

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« réversible »

insérer le mot :

« oralement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent préciser que le salarié peut se rétracter uniquement de manière orale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.