à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
insérer les mots :
« , et sous réserve que l’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralité des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».
« Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021. »
« Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme favorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a principalement bénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et des services. »
« La proposition de loi du groupe EPR accorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contreparties salariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmes acteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègements constitue une condition minimale d’équilibre. »
« « On aura nos dimanches » ne peut pas être qu’un petit couplet d’une – bonne – chanson de Jean-Jacques Goldman, Carole Fredericks et Michael Jones. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.