Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2

Déposé par Frédéric Maillot et 15 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.