Non soutenu
Amendement n°5 · article 2 · déposé le 23 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Véronique Louwagie et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le L’intérêt des enfants
Supprimer cet article.
« L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant. »
« Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. »
« De plus, les contrôles peuvent déjà être inopinés. S’y ajoutent des évaluations tous les cinq ans. »
« Il est préférable de laisser cette loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.