Rejeté
Amendement n°41 · article 2 · déposé le 23 janvier 2026
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Isabelle Santiago et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le L’intérêt des enfants
Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant. »
« C'est la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 qui est venue prévoir un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. Le décret d'application (décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique) a été pris il y a moins d'un an. »
« Alors que l'alinéa 3 visé par cet amendement vient préciser que le contrôle par président du conseil départemental des établissements et des services de protection de l'enfance a lieu tous les trois ans, il nous semble préférable de laisser la loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5279
· séance du 29 janvier 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées