Adopté
Amendement n°22 (Rect) · article 2 · déposé le 23 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 4, substituer à la phrase:
« Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »
les deux phrases suivantes :
« Il vérifie également que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. »
« Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : »
« prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; »
« poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.