Tombé
Amendement n°20 · article 1er ter · déposé le 23 janvier 2026
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au représentant de l’État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales »
les mots :
« et au représentant de l’État dans le département ».
« Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des évaluations conduites aux directeurs des organismes de prestations familiales, qui ne sont pas compétents en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.