I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou morales ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou morales ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« ou morales ».
« Ce sous amendement de replis vise à limiter les donations issues de personnes morales dans le fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation afin d'éviter qu'il ne serve d'outil d'influence des acteurs de l'agro-industrie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.