Adopté
Amendement n°43 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« la durée de l’expérimentation prévue au II ».
« Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5423
· séance du 16 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées