Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°19 · article premier · déposé le 5 février 2026

À l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« est interdit »

les mots :

« sont interdits l’affichage de propriétés sensorielles et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la fin du ciblage marketing des enfants par les groupes industriels. »

« L'alinéa 9 de l'article 1 de la présente proposition de loi pointe, à juste titre, l'usage d'éléments graphiques, textuels, visuels et sonores sur les emballages des produits ultratransformés mais omet la pratique visant à mettre en avant les propriétés sensorielles d'un produit. »

« En effet, à l'instar des stratégies marketing propres à l'emballage, de nombreuses ONGs et autorités publiques ont dénoncé la mise en avant des propriétés sensorielles d'un produit ultra-transformés pour attirer l'attention des enfants. L'ONG Foodwatch cite, à titre d'exemple, les bonbons qui crépitent sous la langue. »

« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d'interdire de façon exhaustive toutes les pratiques commerciales nocives utilisées sur les publics mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.