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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°73 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2026

Dans le cadre des actions de prévention mentionnées à l’article L

Déposé par Thierry Frappé et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour une génération sans sucre
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans le cadre des actions de prévention mentionnées à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article premier de la présente loi, l’État veille, dans le respect des enseignements et dispositifs existants, à ce que des actions de sensibilisation à l’alimentation, à la nutrition et à la consommation des sucres, notamment en distinguant les sucres naturellement présents des sucres ajoutés, soient intégrées au parcours éducatif des élèves des écoles primaires et des collèges.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La régulation de la publicité et du marketing alimentaires à destination des mineurs doit s’accompagner d’une action de prévention permettant de donner aux enfants les clés de compréhension nécessaires. »

« Une approche équilibrée de la nutrition implique en particulier de distinguer les sucres naturellement présents dans de nombreux aliments, qui jouent un rôle essentiel dans l’alimentation, des sucres ajoutés dont la consommation excessive est susceptible de présenter des risques pour la santé. »

« Le présent amendement vise ainsi à compléter les mesures prévues à l’article 1er par une action de sensibilisation intégrée aux enseignements existants, sans création de charge nouvelle, afin de renforcer l’efficacité globale du dispositif et d’éviter une approche exclusivement prohibitive. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.