A discuter
Amendement n°79 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l’alinéa 3.
« Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés » apparaît juridiquement fragile. »
« La notion d’aliment ultratransformé, encore insuffisamment stabilisée scientifiquement et juridiquement, ne saurait justifier une interdiction aussi large, susceptible de porter atteinte à la liberté de communication commerciale et à la liberté d’entreprendre garanties par la Constitution. Il est donc préférable de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.