A discuter
Amendement n°82 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Nicolas Tryzna et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour une génération sans sucre
Supprimer l'alinéa 7.
« Si le développement du marketing d’influence appelle une vigilance particulière, la rédaction proposée repose sur des critères subjectifs tels que la « forme » ou « l’objet » du contenu, ouvrant la voie à des interprétations extensives et à une application arbitraire de la norme. »
« Cette incertitude normative pénalise les créateurs de contenus respectueux du droit existant et fragilise un secteur économique émergent, déjà fortement encadré par la législation récente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.