A discuter
Amendement n°86 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l'alinéa 11
Déposé par
Nicolas Tryzna et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour une génération sans sucre
Supprimer l'alinéa 11.
« Confier à un simple arrêté ministériel la définition des produits pouvant bénéficier d’une dérogation confère à l’exécutif un pouvoir excessif, sans garanties suffisantes de transparence ni de contrôle parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.