A discuter
Amendement n°87 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l'alinéa 12
Déposé par
Nicolas Tryzna et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour une génération sans sucre
Supprimer l'alinéa 12.
« Le régime de sanctions proposé, pouvant atteindre 30% des dépenses publicitaires, revêt un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements visés et du degré d’incertitude juridique entourant les obligations nouvelles. »
« Un tel niveau de sanction risque d’avoir un effet dissuasif excessif, pénalisant particulièrement les entreprises françaises face à des acteurs internationaux moins exposés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.