A discuter
Amendement n°88 (Rect) · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer les alinéas 13 à 16
Déposé par
Nicolas Tryzna et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Pour une génération sans sucre
Supprimer les alinéas 13 à 16.
« La définition proposée de l’aliment ultratransformé repose sur des critères techniques, évolutifs et discutés scientifiquement, renvoyant l’essentiel de leur portée normative à des arrêtés ministériels. »
« Une telle approche méconnaît les exigences de clarté et d’accessibilité de la loi, en laissant au pouvoir réglementaire et à des instances administratives le soin de fixer des éléments substantiels du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.