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A discuter Amendement n°105 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2026

L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà mobilisée par le législateur et la jurisprudence, permet de prendre en compte les situations spécifiques afin d’assurer une égalité concrète. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.