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A discuter Amendement n°113 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2026

Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée

Déposé par Guillaume Gouffier Valente et 2 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d'une motion de censure à l'occasion de ces textes à la présentation d'un contre-budget. Seules les motions de censures constructives seraient donc permises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.